FICHE JURIDIQUE : Les modalités de paiements dans les marchés publics et les contrats entre les entreprises
(prefixe_date) 28/04/2022
Le syndicat FAMAD à le plaisir de vous annoncer la parution de 2 nouvelles fiches juridiques sur les modalités de paiement. Adaptés spécifiquement pour chaque acheteur, elles permettent de dresser un état des lieux précis sur cette thématique. Elles ont pour objectif de rappeler l'ensemble de la réglementation sur la thématiques. Sont notamment évoqués dans ces documents :
- la procédure de paiement
- les modalités administratives de paiement
- les indemnités financières de paiement

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